Comme j’ai un peu moins de travail ces jours-ci, j’ai recommencé à travailler sur mes procédures légales. J’ai déjà écrit un billet à propos de dommages parce qu’on m’a refusé ma liberté au sixième de ma sentence. Celui-ci est pour faire une demande d’habeas corpus pour faire déclarer mon arrestation illégale. Si j’ai bien compris cela aurait l’effet d’annuler tout ce qui a suivi cette arrestation. C’est sûr que je ne peux annuler mon temps de prison mais on pourrait effacer mon “dossier criminel” et je pourrais demander des dommages. Voici donc la lettre que j’ai envoyée à plusieurs avocats. J’apprécierais BEAUCOUP vos suggestions pour des noms d’avocat. C’est très difficile de trouver des gens qui s’intéressent à ma cause, je ne sais pas pourquoi. Vous pouvez m’écrire à admin@lacloture.ca.

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Bonjour,

Je vous écris parce que je suis à la recherche d’un avocat pour rédiger une demande d’habeas corpus.

Je vais faire un résumé très court de ma situation. En gros : plus de six ans de prison après n’avoir commis aucun crime; le tout confirmé plusieurs fois par les autorités. Si je peux gagner cette démarche, je pourrais probablement demander des dommages pour ces six ans de prison plus le manque à gagner d’une entreprise qui, selon Revenu Canada, aurait eu des revenus de 4 millions de dollars par année depuis 2002.

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Version un peu plus longue :

Dans les années 90 je me suis informé auprès de Santé Canada et la GRC sur le statut légal de certains produits chimiques. On m’a répondu, à plusieurs reprises que tout était légal, que ce soit au Canada ou aux États-Unis. J’ai des confirmations officielles de tout ça qui vont jusqu’à décembre 2001. Aucune loi sur ces produits n’a été modifiée entre la date de rédaction de ces documents et janvier 2006.

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En septembre 2002 j’ai été arrêté dans le but d’être extradé vers les États-Unis.

Pourtant l’article 3 de la loi d’extradition est clair : pour extrader quelqu’un, il faudrait que ses actes, s’ils avaient été commis au Canada, aient constitué un crime au Canada.

l’ensemble de ses actes aurait constitué, s’ils avaient été commis au Canada, une infraction sanctionnée aux termes du droit canadien  […] par une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou plus ou par une peine plus sévère.

Pour expliquer mon arrestation la GRC a fait une conférence de presse. Selon eux, tout ce que nous faisions était légal, sauf une chose: mettre tous les produits nécessaires à la production d’une drogue dans la même boîte accompagnés d’une recette pour la produire (https://lacloture.ca/2014/02/les-videos/). Le problème est que près de 500 colis avaient été saisis la semaine précédente et aucun ne correspondait à cette description. Des milliers de colis avaient été saisis lors de mon arrestation et aucun ne correspondait à cette description non plus. Ça fait des années que j’essaie d’obtenir une confirmation du nombre de recettes trouvées ou une confirmation qu’il n’y en avait pas. On me répond au téléphone que je ne recevrai jamais cette information car ça prouverait qu’ils ont mal agi. J’ai fait une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada il y a environ trois ans et on me promet que je recevrai incessamment l’information que je demande.

Plein de choses sont arrivées les années suivantes et, pendant que j’attendais de présenter mon appel à la Cour Suprême, j’ai été extradé par surprise en avril 2008 avec un chef de complot de production de drogue. C’était bizarre qu’on m’extrade sur un chef de complot alors que tous mes présumés co-conspirateurs, qui avaient été accusés au Canada, avaient tous été acquittés. J’étais seul dans un complot. J’ai écrit au procureur fédéral pour savoir pourquoi j’avais été extradé. Sa réponse :

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Il faut savoir que, en mars 2008, j’étais incarcéré à la prison de RDP et qu’il y est impossible de laisser des messages dans des boîtes vocales car on ne peut faire que des appels à frais virés.

Aux États-Unis je ne pouvais pas présenter comme preuve les documents qui disaient que je ne faisais rien d’illégal car sans les personnes qui les avaient rédigés, ce n’était que du ouï-dire. Et le juge américain n’a pas le pouvoir des convoquer des gens qui sont au Canada. J’ai fini par plaider coupable à autre chose que le chef décrit sur l’acte d’extradition (transaction d’argent venant d’une activité désignée. C’est différent du blanchiment d’argent et on me dit que c’est un chef qui n’existe pas au Canada).

J’ai été transféré pour terminer ma sentence au Canada en juin 2012. Le chef a été encore changé par le Canada et ce qui est écrit sur les documents est maintenant : “complot d’importation de produits chimiques à l’annexe VI”. Ces produits ne sont devenus illégaux au Canada qu’en janvier 2006, 40 mois après mon arrestation.

J’ai donc refait presque un an de prison au Canada, je dois faire trois ans de libération conditionnelle (il ne me reste qu’un an) et j’aurai un dossier pour le reste de ma vie car on me dit que je ne peux demander un pardon sur une sentence imposée dans un autre pays (ou si je peux le faire, ce ne sera que dans 11 ans). Tout ça pour un crime qui n’existait pas quand j’ai été arrêté.

Au total : 2272 jours de prison plus 7 mois et demi de maison de transition. Je suis ruiné financièrement et il m’est à peu près impossible de trouver un bon emploi. Tout ça alors qu’on savait, avant de m’arrêter, que je n’avais commis aucun crime.

À l’été 2012 j’ai reçu un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC qui confirmait que je n’avais effectivement enfreint aucune loi :

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Je vous demande donc de m’aider à trouver un recours pour tenter de rectifier cette situation. J’ai essayé plein de choses mais on me répond qu’il est trop tard ou que ce n’est pas du ressort du Canada (ex. révision juridique) car j’ai été condamné à l’étranger. Mais cette condamnation ne serait jamais arrivée si on ne m’avait pas extradé illégalement. On me dit qu’on pourrait utiliser un habeas corpus pour « annuler » cette arrestation et tout ce qui en a résulté. Ce qui aurait comme résultat d’annuler mon dossier et ma libération conditionnelle.

Si on réussi à rendre cette arrestation illégale officiellement, c’est sûr que je pourrai demander des dommages pour ces jours de prison etc. De plus Revenu Canada, suite à des informations envoyées par la GRC, a décidé que je gagnais environ 4 millions de dollars par année. Ça me fait beaucoup de manque à gagner depuis 2002.

Bien entendu lorsque j’ai été transféré pour terminer ma sentence au Canada, le traitement expéditif du dossier (le sixième) n’existait plus, contrairement à ce qu’on m’avait fait miroiter pour que je plaide coupable. Cette loi rétroactive, qui a été déclarée illégale plus tard, m’a occasionné ~560 jours de plus sans liberté complète (dont ~330 jours de prison). Je suis aussi à la recherche d’un avocat pour réclamer des dommages pour ça aussi.

Si vous ne pouvez m’aider, j’apprécierais que vous me disiez où je pourrais m’adresser.

Je vous remercie et vous prie d’accepter mes meilleures salutations.